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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert peut être autorisé sous certaines conditions :

  • que le permis soit en cours de validité
  • que le titulaire et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.



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cerfa_13412-06 Transfert d'un permis