Une déclaration de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, abris de jardin....) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher de 40m².
• Construction d'un mur supérieur ou égal à 2m
• Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieur ou égal à 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m.
• Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction.
• Changement de destination d'un local sans modificatione des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Réalisation d'une division foncière pour en détacher un ou plusieurs lots.

Construction et travaux portant sur une maison individuelle et ou ses annexes

permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abrid jardin, garage, , clôture...

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Permet de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modifications de constructions existante, changement de destination...)

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Demander un raccordement à l'électricité

Pour demander le raccordement d’un nouveau logement au réseau public d’électricité, le propriétaire doit remplir un formulaire sur le site du gestionnaire de réseau, en y joignant les plans de masse et de situation.  Après acceptation du devis, les techniciens communiquent un numéro de PDL (Point de Livraison) au propriétaire, qui sera utile pour toutes les futures démarches. L’occupant du logement peut alors choisir un fournisseur d’électricité et souscrire, l’ouverture du compteur d’électricité se fait dans un délai de 10 jours ouvrés.