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Permis d'aménager

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Permis d'aménager

Il permet de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol.

Il est obligatoire pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.



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Permis d'aménager