Permis d'aménager

Il permet de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol.

Il est obligatoire pour :

• la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
• la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Permis d'aménager