lien_48

Permis modificatif

Vignette_https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Permis modificatif

Il est demandé pour modifier :

  • l'aspect extérieur d'une construction
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction
  • le changement de destination d'une partie des locaux.
La demande doit être déposé en cous de validité du permis.



ico_pdf.png

cerfa_13411-06 PERMIS MODIFICATIF