art_205

DENCI

Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impôts

  • La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impôts) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachée à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI - Code Général des impôts) sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens Immobiliers".

En savoir plus : Plus d'infos :
art_179

Demande d'autorisation d'urbanisme en ligne

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir... Quelques soient les travaux que vous souhaitez engagez, vous devez faire une demande d'autorisation d'urbanisme. Particuliers ou professionnels, vous pouvez faire le dépôt de votre demande en ligne grâce au téléservice gratuit ouvert à tous.

Ce téléservice gratuit et ouvert à tous permet de déposer toutes vos demandes d'urbanisme sous forme numérique : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir... Il vous suffit pour cela de créer un compte en ligne, ci-dessous, et de remplir le forulaire en suivant les consignés. Attention, les fichiers joints doivent être déposés au format pdf!!!

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme :

  1. Créer votre compte
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier au format pdf
  4. valider votre dossier et l'envoyer.

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Actualisation sur la Loi Pinel 2020

La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2014 destiné à stimuler la relance de l'investissement immobilier des particuliers. En 2020, cette loi a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Avec une croissance démographique en constante hausse, la commune d'Étauliers modifie peu à peu son profil économique et social. Malgré le fait que la commune d'Étauliers appartienne à la zone C, il est possible de faire une demande auprès de la préfecture afin d'assurer l'éligibilité au dispositif Pinel. les habitants d'Étauliers sont évidemment invités à consulter la possibilités d'investir en loi Pinel dans des villes du département de la Gironde qui appartiennent aux zones A et B ou de réaliser un investissements à Étauliers


En savoir plus : Loi Pinel 2020
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Consultation des documents d'urbanisme