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Permis de construire
Permis de construire
Il est obligatoire pour tous les travaux de grande ampleur. La demande différe selon le projet.
- Travaux créant une nouvelle construction : Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² ou ajoutent entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au -delà de 150m².
- Travaux sur une construction existante : ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnet d'un changement de destination et sous-destination.
cerfa_13406-06 PERMIS DE CONSTRUIRE MI
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
A savoir :
En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012.